Arret nº C.06.0097.N de Belgique, 23 avril 2007

Extrait

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Arret nº C.06.0097.N de Belgique, 23 avril 2007

N° C.06.0097.N

1. HANNOVER INTERNATIONAL, société anonyme,

2. DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL SERVICES, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. REGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

2. V.E.,

3. AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 février 2005 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 20 mars 2007, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demanderesses présentent trois moyens dans leur requête.

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 13, 15, 16, 742, 745, 746, 813, 1034bis, 1034ter en 1034quater du Code judiciaire ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare les demandes introduites respectivement par la première défenderesse et le deuxième défendeur à l'égard de la première demanderesse recevables et fondées, condamne en conséquence la demand...

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