Arret nº C.05.0154.N de Belgique, 1 mars 2007
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Arret nº C.05.0154.N de Belgique, 1 mars 2007
N° C.05.0514.N
ING Belgique, société anonyme,Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,contreB.I.,Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles.Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.II. Les moyens de cassationLa demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants.Dispositions légales violées- articles 4, 5, 6, 7 et 8 de la Convention sur le statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951, dont la traduction est publiée dans le Moniteur belge du 6 mars 1955 (nommée ci-dessous Convention d'Ottawa du 20 septembre 1951) ;- article unique de la l...Voir le contenu complet de ce document
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