Arret nº C050427N;C060082N de Belgique, 1 décembre 2006

Extrait

---

Arret nº C050427N;C060082N de Belgique, 1 décembre 2006

N° C.05.0427.N

RETAIL DISTRIBUTION CONCEPTS (REDISCO), société privée à responsabilité limitée,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. FORTIS AG, société anonyme,

2. VIVIUM, société anonyme,

Me Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,

3. VIGAUFRA, société anonyme.

N° C.06.0082.N

WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, société anonyme,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. FORTIS AG, société anonyme,

2. VIVIUM, société anonyme,

Me Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,

3. VIGAUFRA, société anonyme,

4. M. N., qualitate que,

5. AXA BELGIUM, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvoi...

Voir le contenu complet de ce document

---