Arret nº 138/2000 de Cour Constitutionnelle, 21 décembre 2000
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Résumé
Code civil (art. 332, alinéa 4)
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Extrait
Arret nº 138/2000 de Cour Constitutionnelle, 21 décembre 2000
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 332, alinéa 4, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance d'Anvers.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges H. Boel, L. François, P. Martens, J. Delruelle, A. Arts, R. Henneuse, M. Bossuyt et E. De Groot, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président G. De Baets,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar jugement du 20 septembre 1999 en cause de J. De Bouw contre L. Lagae et Me B. Van Reempts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 septembre 1999, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 332, alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 d...Voir le contenu complet de ce document
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