Arret nº 95/2000 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2000
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Résumé
Arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises
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Extrait
Arret nº 95/2000 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2000
En cause : la question préjudicielle concernant les articles 267 et suivants de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, posée par le Tribunal de première instance d'Anvers.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges H. Boel, P. Martens, J. Delruelle, H. Coremans et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président G. De Baets,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar jugement du 3 avril 2000 en cause du ministère des Finances et du ministère public contre M. Krumphanzl, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 mai 2000, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle visant à savoir« si les articles 267 et suivants, soit le chapitre XXV, de la loi générale du 18 juillet 1977 relative aux douanes et accises violent les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que, contrairement à l'action publique et à la procédure pénale en général, l'action publique et la procédure pénale ...Voir le contenu complet de ce document
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