Arret nº 64/2000 de Cour Constitutionnelle, 30 mai 2000
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Résumé
Loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire
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Extrait
Arret nº 64/2000 de Cour Constitutionnelle, 30 mai 2000
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 1erbis, § 2, de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, inséré par la loi du 6 juillet 1967, posées par le Conseil d'Etat.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, L. François, J. Delruelle, H. Coremans et M. Bossuyt, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :* * * I. Objet des questions préjudicielles° a. Par arrêt n 78.995 du 26 février 1999 en cause de E. Lecocq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 mars 1999, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 1erbis, § 2, de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, inséré par la loi du 6 juillet 1967, méconnaît-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution ? »Cette affaire est inscrite sous le numéro 1651 du rôle de la Cour.b. Par arrêt n° 80.099 du 5 mai 1999 en cause de E. Lecocq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 mai 1999, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 1erbis, § 2, de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, inséré par la loi du 6 juillet 1967, méconnaît-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution envisagés isolément, d'une part, et combinés avec l'article 182 de la Constitution, d'autre part ? »Cette affaire est inscrite sous le numéro 1684 du rôle de la Cour.II. Les faits et la procédure antérieureLe requérant devant le Conseil d'Etat, élève de la première licence en sciences maritimes et militaires de la section « Toutes ...Voir le contenu complet de ce document
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