Arret nº 156/2001 de Cour Constitutionnelle, 4 décembre 2001
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Résumé
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 73)
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Extrait
Arret nº 156/2001 de Cour Constitutionnelle, 4 décembre 2001
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 73 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par le Tribunal de commerce de Charleroi.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, des juges L. François, P. Martens, E. De Groot et J.-P. Snappe, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du président émérite H. Boel, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar jugement du 27 juin 2000 en cause de l'Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.) contre M.G. et W.I., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 juillet 2000, le Tribunal de commerce de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 73 de la loi du 8 août 1...Voir le contenu complet de ce document
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