Arret nº 132/2001 de Cour Constitutionnelle, 30 octobre 2001
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Résumé
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (art. 3)
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Extrait
Arret nº 132/2001 de Cour Constitutionnelle, 30 octobre 2001
En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, posée par le Tribunal du travail de Liège.
La Cour d'arbitrage,composée du président M. Melchior, des juges L. François, R. Henneuse, M. Bossuyt, A. Alen et J.-P. Moerman, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du président émérite H. Boel, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar jugement du 24 mai 2000 en cause de la s.p.r.l. Decoration Design contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 mai 2000, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante :« La différence de traitement entre le régime des poursuites administratives organisé par la loi du 30 juin 1971 et celui des poursuites pénales du fait des infractions visées pa...Voir le contenu complet de ce document
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