Arret nº 129/2001 de Cour Constitutionnelle, 23 octobre 2001
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Résumé
Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939 (art. 60, § 3, alinéa 3)
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Extrait
Arret nº 129/2001 de Cour Constitutionnelle, 23 octobre 2001
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 60, § 3, 3°, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe et J.-P. Moerman, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du président émérite H. Boel, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar jugement du 8 mai 2000 en cause de C. Houssa et autres contre l'a.s.b.l. Caisse d'allocations familiales du Brabant, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 mai 2000, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :« Les règ...Voir le contenu complet de ce document
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