Arret nº 114/2001 de Cour Constitutionnelle, 20 septembre 2001
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Résumé
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 29)
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Extrait
Arret nº 114/2001 de Cour Constitutionnelle, 20 septembre 2001
En cause : le recours en annulation de l'article 29 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, introduit par la commune de Lontzen.
La Cour d'arbitrage,composée du président M. Melchior, des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot et L. Lavrysen, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du président émérite H. Boel et du juge émérite E. Cerexhe, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recoursPar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2000 et parvenue au greffe le 28 juin 2000, la commune de Lontzen, maison communale, 4710 Lontzen, a introduit un recours en annulation de l'article 29 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 1999).II. La procédurePar ordonnance du 28 juin 2000, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cou...Voir le contenu complet de ce document
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