Arret nº 32/2001 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2001
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Résumé
Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (art. 14)
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Extrait
Arret nº 32/2001 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2001
En cause : le recours en annulation de l'article 14 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, introduit par l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges H. Boel, L. François, P. Martens, J. Delruelle, E. Cerexhe, A. Arts, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et L. Lavrysen, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président G. De Baets,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recoursPar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juillet 2000 et parvenue au greffe le 7 juillet 2000, l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Van Stopenberghestraat 2, a introduit un recours en annulation de l'article 14 de la loi du 22 décembr...Voir le contenu complet de ce document
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