Arret nº 2/2001 de Cour Constitutionnelle, 10 janvier 2001
Relié comme:
Résumé
Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (art. 50)
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arret nº 2/2001 de Cour Constitutionnelle, 10 janvier 2001
En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 50 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posées par le Tribunal de première instance de Mons.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, P. Martens, J. Delruelle, R. Henneuse et M. Bossuyt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudiciellesPar ordonnance du 13 octobre 1999 en cause du ministère public contre M. Fevry, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 octobre 1999, le Tribunal de première instance de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes :« 1. L'article 50 du décret du 4 mars 1991 de la Communauté française de Belgique, relatif à la Jeunesse, en ce qu'il autorise l'agrément pour la seule personne morale de droit public ou une personne de droit privé constituée en a.s.b.l., viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ne permettant pas à une personne physique de solliciter l'agrément ?2. L'article 50, § 1er, du même décr...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
