Arret nº 176/2002 de Cour Constitutionnelle, 5 décembre 2002
Relié comme:
Résumé
La loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public article 6, § 1er)
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arret nº 176/2002 de Cour Constitutionnelle, 5 décembre 2002
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 19 octobre 1998, posée par le Tribunal du travail de Liège.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, R. Henneuse, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar jugement du 1er octobre 2001 en cause de F. Dykmans contre La Poste, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 octobre 2001, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en créant deux catégories de victimes dans le secteur public et pour un même t...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
