Arret nº 39/2002 de Cour Constitutionnelle, 20 février 2002
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Résumé
Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 98, § 1er, a)
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Extrait
Arret nº 39/2002 de Cour Constitutionnelle, 20 février 2002
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 98, § 1er, a, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, posées par le Tribunal de première instance de Bruges.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, des juges P. Martens, E. De Groot, L. Lavrysen et J.-P. Snappe, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du président émérite H. Boel, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite H. Boel,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudiciellesPar jugement du 9 octobre 2000 en cause de la s.p.r.l. Jo Cant & Clive Van Aerde contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 octobre 2000, le Tribunal de première instance de Bruges a posé les questions préjudicielles suivantes :« 1. L'article 98, § 1er, a, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus viole- t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en tant qu'il fixe une taxe de 200.000 FB pour les voitures ...Voir le contenu complet de ce document
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