Arret nº 37/2002 de Cour Constitutionnelle, 13 février 2002
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Résumé
- Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (art. 10) - Loi du 26 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (art. 7, 2°)
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Extrait
Arret nº 37/2002 de Cour Constitutionnelle, 13 février 2002
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 7, 2° de la loi du 26 juin 1997 , « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l' Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l' emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité », et à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, posées par le Conseil d' Etat.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, M. Bossuyt, E. De Groot, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudiciellesa. Par arrêt n° 91.592 du 13 décembre 2000 en cause de la s.a. Altigoon - Villa Ruitenhof et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 janvier 2001, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :« 1. La loi du 26 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l' Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l' emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité viole-t-elle le principe d' égalité et de proportionnalité en ce que son article 7, 2°, a pour objet des mesures de corrections budgétaires uniformes prises par le Roi à charge de toutes les institutions visées par les articles 34, 11°, et 69, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sans distinguer les institutions subsidiables du secteur public et les institutions privées non subsidiables ?2. L'article 10, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions viole-t-il le principe d' égalité en ce qu' attribue au Roi des prérogatives élargies sans fixer les objectifs, les limites et les il matières de manière précise, privant ainsi les requérants de...Voir le contenu complet de ce document
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