Arret nº 5/2002 de Cour Constitutionnelle, 9 janvier 2002
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Résumé
Code d'instruction criminelle (art. 135, § 2)
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Extrait
Arret nº 5/2002 de Cour Constitutionnelle, 9 janvier 2002
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par l'article 30 de la loi du 12 mars 1998, posée par la Cour d'appel de Gand.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, M. Bossuyt, A. Alen, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar arrêt du 23 novembre 2000 en cause du ministère public contre J. Goekint et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 novembre 2000, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, modifié par l'article 30 de la loi du 12 mars 1968 (lire : 1998) (Moniteu...Voir le contenu complet de ce document
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