Arret nº 163/2003 de Cour Constitutionnelle, 10 décembre 2003
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Résumé
Code judiciaire (art. 601bis, inséré par l'article 36 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale)
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Extrait
Arret nº 163/2003 de Cour Constitutionnelle, 10 décembre 2003
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 15 septembre 2003 en cause de la s.a. Josi-Winterthur contre B.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 septembre 2003, le Tribunal de police de Dinant a posé la question préjudicielle suivante :« L'article...Voir le contenu complet de ce document
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