Arret nº 160/2003 de Cour Constitutionnelle, 10 décembre 2003
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Résumé
Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (artt. 141, §§ 2 et 9, et 49, §§ 6 et 7)
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Extrait
Arret nº 160/2003 de Cour Constitutionnelle, 10 décembre 2003
En cause : le recours en annulation de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment de ses articles 141, §§ 2 et 9, et 49, §§ 6 et 7, introduit par la s.c.r.l. Deminor International et autres.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédurePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2002 et parvenue au greffe le 2 décembre 2002, un recours en annulation de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment de ses articles 141, §§ 2 et 9, et 49, §§ 6 et 7, (publiée au Moniteur belge du 4 septembre 2002, deuxième édition) a été introduit par la s.c.r.l. Deminor International, dont le siège est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 181, boîte 24, la s.a. Deminor Rating, dont le siège est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 181, boîte 24, M. Distelmans, demeurant à 2950 Kapellen, Helmstraat 2, M. Gevaert, demeurant à 1910 Kampenhout, G. Gezellelaan 82, H. Vermeersch, demeurant à 2520 Ranst, Zwaluwenlaan 2, H. Engelbos, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue Gustave Demey 27, boîte 1, E. Deklippel, demeurant à 1570 Vollezele, Ninoofsesteenweg 106, R. Lefever, demeurant à 9800 Deinze, Oudenaardsesteenweg 60, Patricia Lefever, demeurant à 9860 Oosterzele, Koekebroodstraat 1, M.C. Lefever, demeurant à 9550 Herzele, Provincieweg 222, F. et M. Michielsen, demeurant à 2360 Oud-Turnhout, Zwanendreef 28, Philippe Lefever, demeurant à 9860 Scheldewindeke, Hauwsestraat 70, H. Haass, demeurant à 1880 Kapelle- op-den-Bos, Fazantenlaan 34, Monsieur et Madame Hoste-Van der Elst, demeurant à 2980 Zoersel, Langebaan 23, L. Coelst, demeurant à 2840 Rumst, Tiburstraat 20, A. Van Riel-Biermans, demeurant à 2300 Turnhout, Grotenhoutlaan 5, F. Geerts, demeurant à 9112 Sinaai-Waas, Stenenmuurstraat 19, G. De Blaere, demeurant à 9810 Nazareth, Lijsterstraat 8, J. Vercammen, demeurant à 2870 Puurs, Letterheide 37, H. Van Nieuwenhove, demeurant à 9620 Zottegem, Sint-Andriessteenweg 188, R. De Koster, demeurant à 2930 Brasschaat, Heislagsebaan 174, N. Willems, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 215, boîte 1, M.R. Bruneel, demeurant à 8720 Dentergem, Bunderwijk 45, J. Van Houdt, demeurant à 2370 Arendonk, Kerkstraat 206, M.-C. Kerkhof, demeurant à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 265, C.R. De Houwer, demeurant à 2610 Wilrijk, Meerlenlaan 48, G. Van Risseghem, demeurant à 9000 Gand, Meersstraat 102, L. Jansens, demeurant à 2390 Oostmalle, Molendreef 3, J. Noyens, demeurant à 2470 Retie, Grensstraat 11, B. De Wit, demeurant à 2280 Grobbendonk, Wijngaartstraat 40, D. Enzlin, demeurant à 2170 Merksem, Wijngaardberg 51, et R. Boschmans, demeurant à 1880 Kapelle- op-den-Bos, Fazantenlaan 34.Des mémoires ont été introduits par :- le Conseil des ministres;- P. Merlier, demeurant à 8340 Damme, Weidepenningstraat 28, E. Debus-Terweduwe, demeurant à 3001 Heverlee, Paul van Ostaijenlaan 93, S. Lievens, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Louise 87/2, L. Van Steenberge, demeurant à 8510 Marke, Watervalstraat 2...Voir le contenu complet de ce document
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