Arret nº 152/2003 de Cour Constitutionnelle, 26 novembre 2003
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Résumé
Décret de la Région flamande du 29 mars 2002 portant instauration du tarif zéro pour la redevance radio et télévision
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Extrait
Arret nº 152/2003 de Cour Constitutionnelle, 26 novembre 2003
En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 29 mars 2002 portant instauration du tarif zéro pour la redevance radio et télévision, introduit par B. Van Mengsel.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédurePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 2002 et parvenue au greffe le 23 octobre 2002, B. Van Mengsel, demeurant à 2930 Brasschaat, Klaverheide 62, a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 29 mars 2002 portant instauration du tarif zéro pour la redevance radio et télévision (publié au Moniteur belge du 27 avril 2002).Des mémoires ont été introduits par le Conseil des ministres, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon ...Voir le contenu complet de ce document
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