Arret nº 149/2003 de Cour Constitutionnelle, 19 novembre 2003
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Résumé
Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres (art. 21, § 3, alinéa 3, dernière phrase)
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Extrait
Arret nº 149/2003 de Cour Constitutionnelle, 19 novembre 2003
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983, posée par la Cour du travail de Liège.
La Cour d'arbitrage,composée du juge L. François, faisant fonction de président, et du président A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et L. Lavrysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge L. François,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar arrêt du 4 mars 2003 en cause de l'Office national des pensions contre Y. Dormal et A.-M. Jaspart,...Voir le contenu complet de ce document
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