Arret nº 45/2003 de Cour Constitutionnelle, 9 avril 2003
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Résumé
Loi du 11 décembre 2002 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001
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Extrait
Arret nº 45/2003 de Cour Constitutionnelle, 9 avril 2003
En cause : la demande de suspension de la loi du 11 décembre 2002 « portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d...
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