Arret nº 24/2003 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2003
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Résumé
Loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, (art. 8, § 2) et loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical (art. 39, § 1er, alinéa 1er)
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Extrait
Arret nº 24/2003 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2003
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 8, § 2, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées et l'article 39, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, posée par le Conseil d'Etat.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar arrêt n° 103.593 du 15 février 2002 en cause de H. Aspeslagh contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 février 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 8.2 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées - interprété d'une part comme régissant également le statut des candidats officiers de carrière, qui, étant issus du cadre actif, sont déjà nommés au grade de sous-lieutenant dans le cadre actif, tel le cadre temporaire, et interprété d'autre part comme ayant également abrogé implicitement l'article 18 de la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, et l'article 39, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carriè...Voir le contenu complet de ce document
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