Arret nº 181/2005 de Cour Constitutionnelle, 7 décembre 2005
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Résumé
Code des droits de succession (art. 50)
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Extrait
Arret nº 181/2005 de Cour Constitutionnelle, 7 décembre 2005
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 50 du Code des droits de succession, posée par le Tribunal de première instance d'Anvers.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et L. Lavrysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 31 janvier 2005 en cause de P. De Ceulaer et N. De Ceulaer contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 février 2005, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :« L...Voir le contenu complet de ce document
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