Arret nº 85/2005 de Cour Constitutionnelle, 4 mai 2005
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Résumé
Code civil (art. 595, alinéa 2)
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Extrait
Arret nº 85/2005 de Cour Constitutionnelle, 4 mai 2005
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 595, alinéa 2, du Code civil, posée par la Cour de cassation.
La Cour d'arbitrage,composée du juge R. Henneuse, faisant fonction de président, et du président A. Arts, et des juges M. Bossuyt, E. De Groot, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge R. Henneuse,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar arrêt du 30 avril 2004 en cause de F. Urgeghe et V. Calabrese contre J. Ledoux et R. Baudson, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mai 2004, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 595, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que lorsque l'usufruitier a consenti au preneur un bail à ferme, le nu-propriétaire, qui devient bailleur dès l'extinction de l'usufruit et est tenu de respecter le bail à ferme, peut néanmoins demander, en tout état de cause, que la durée du bail soit réduite à la durée de la période de neuf ans en cours à l'époque de l'extinction de l'usufruit sans être lié par les conditions de fond et de forme imposées en matière...Voir le contenu complet de ce document
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