Arret nº 28/2005 de Cour Constitutionnelle, 9 février 2005
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Résumé
Article 2 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages
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Extrait
Arret nº 28/2005 de Cour Constitutionnelle, 9 février 2005
En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, introduit par H. Clerens et la s.p.r.l. Valkeniersgilde.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman et J. Spreutels, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédurePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2002 et parvenue au greffe le 25 juin 2002, H. Clerens, demeurant à 2990 Wuustwezel, Oud Gooreind 14, et la s.p.r.l. Valkeniersgilde, dont le siège social est établi à 2990 Wuustwezel, Oud Gooreind 14, ont introduit un recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (publié au Moniteur belge du 22 janvier 2002, deuxième édition).Par arrêt n° 163/2002 du 6 novembre 2002 (publié au Moniteur belge du 21 février 2003), la Cour a rejeté la demande de...Voir le contenu complet de ce document
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