Arret nº 12/2005 de Cour Constitutionnelle, 19 janvier 2005
Relié comme:
Résumé
Loi du 16 juillet 2002 " modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables " (modification, en particulier, de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arret nº 12/2005 de Cour Constitutionnelle, 19 janvier 2005
En cause : les questions préjudicielles relatives à la loi du 16 juillet 2002 « modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables » (modification, en particulier, de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003, posées par le Tribunal correctionnel de Bruxelles, le Tribunal correctionnel de Turnhout, la Cour d'appel d'Anvers, le Tribunal correctionnel de Bruges, le Tribunal correctionnel de Courtrai, la Cour de cassation, le Tribunal correctionnel de Bruxelles et la Cour d'appel de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédurea. Par deux jugements du 18 décembre 2003 en cause de l'auditeur du travail contre A.-M. S. et J. D.K. et en cause du ministère public et de la s.a. KBC Bank contre P.C. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 janvier 2004, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 modifiant l'article 5, 2) de la loi du 16 juillet 2002 [modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait cohabiter deux régimes procéduraux distincts actuellement applicables en vertu desquels deux catégories de prévenus sont simultanément soumises à des régimes de prescription de l'action pénale différents selon que les faits - éventuellement similaires - mis à charge desdits prévenus auraient été commis avant le 1er septembre 2003 ou à partir de cette date ? »b. Par jugement du 6 février 2004 en cause du ministère public contre R.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 février 2004, le Tribunal correctionnel de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante :« La loi du 17 [lire : 16] juillet 2002, qui a modifié l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 5 août 2003, viole-t-elle l'article 11 du Code judiciaire [lire : de la Constitution] et le principe d'égalité, en tant qu'elle instaure un régime de prescription qui ne s'applique pas sans distinction à toutes les infractions non encore prescrites et qu'elle a pour effet que la prescription de l'action publique en raison d'une infraction non encore prescrite commise avant le 1er septembre 2003 est suspendue à partir de l'audience d'introduction, alors que la prescription de l'action publique en raison d'une même infraction non encore prescrite commise après le 1er septembre 2003 ne sera pas suspendue à partir de l'audience d'introduction ? »c. Par arrêt du 3 mars 2004 en cause du ministère public contre M. M.J. et autres et en cause du ministère public et du ministère des Finances contre E. V.d.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 mars 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 3 et l'article 5, 2), de la loi du 16 juillet 2002 (modifié par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003), modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et supprimant la suspension de la prescription à partir de l'audience d'introduction, instaurée par la loi du 11 décembre 1998, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'ils instaurent un régime de prescripti...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
