Arret nº 191/2004 de Cour Constitutionnelle, 24 novembre 2004
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Résumé
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 17, § 1er)
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Extrait
Arret nº 191/2004 de Cour Constitutionnelle, 24 novembre 2004
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil d'Etat.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen et J.-P. Snappe, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar arrêt n° 127.040 du 13 janvier 2004 en cause de E. Servais contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 janvier 2004, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonné...Voir le contenu complet de ce document
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