Arret nº 97/2004 de Cour Constitutionnelle, 26 mai 2004

Défendeur: Recours en annulation

Relié comme:

Résumé

Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (art. 77, § 1er)

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

Arret nº 97/2004 de Cour Constitutionnelle, 26 mai 2004

En cause : le recours en annulation de l'article 77, § 1er, de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Langue

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrest nº 41998 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, April 20, 2010 | Arrêt nº 40127 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, March 13, 2010 | personnel civil. - démissions honorables par arrêté royal n° 7887 du 20 janvier 2010, la démission honorable de sa fonction d'attaché est acco... | 22 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procéd... | arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux arrêtés du 12 octobre 2001 et du 16 octobre 2002 portant déclaration des rés... | Arrêté du 12 août 2002 portant extension d un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage maraîchères horticoles et de p... | Arrêtés du 14 mai 1997 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels) | Arrêté du 21 août 1991 autorisant au titre de l année 1991 l ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de syndics des gens de me...