Arret nº 83/2004 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2004
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Résumé
Code judiciaire (art. 1675/13, § 3)
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Extrait
Arret nº 83/2004 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2004
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1675/13, § 3, du Code judiciaire, posée par le Juge des saisies au Tribunal de première instance de Liège.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 26 juin 2003 en cause de F. Smeets et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 juin 2003, le juge des saisies au Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 1675/13, § 3, du Code judiciaire, en ce qu'il n'autorise pas dans le cadre de l'élaboration d'un plan judiciaire la remise de dettes d'un failli dont la faillite a été déclarée inexcusable, n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et ne crée-t-il pas une discrimination non justifiée au regard des objectifs de la loi en ce que :- d'une part, il prive les créanciers des failli...Voir le contenu complet de ce document
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