Arret nº 46/2000 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2000
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Arret nº 46/2000 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2000
Numéros du rôle : 1599 et 1604
Arrêt n° 46/2000 du 3 mai 2000AR R E T En cause : les recours en annulation de l'article 1675/8, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par l'article 2, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, introduits par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et G.-A. Dal et par l'Ordre des avocats du barreau de Liège et G. Rigo.La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges P. Martens, J. Delruelle, A. Arts, M. Bossuyt et E. De Groot, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recoursPar requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 29 janvier 1999 et parvenues au greffe les 28 janvier et 1er février 1999, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert, et G.-A. Dal, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Aurore 18, d'une part, et l'Ordre des avocats du barreau de Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège, Palais de Justice, place Saint-Lambert, et G. Rigo, avocat, ayant son cabinet à 4000 Liège, ru...Voir le contenu complet de ce document
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