Arret nº 24/2000 de Cour Constitutionnelle, 23 février 2000
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Arret nº 24/2000 de Cour Constitutionnelle, 23 février 2000
Numéro du rôle : 1730
Arrêt n° 24/2000 du 23 février 2000AR R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, posée par le Tribunal de première instance de Gand.La Cour d'arbitrage,composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges H. Boel, E. Cerexhe, H. Coremans, A. Arts et R. Henneuse, assistée de la référendaire B. Renauld, faisant fonction de greffier, présidée par le président G. De Baets,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar jugement du 25 juin 1999 en cause de S. De Wachtere contre la s.a. Citibank Belgium, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 juillet 1999, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cet article a pour effet qu'un travailleur-cédant qui, en tant que défendeur dans une procédure de validation d'une cession de rémunération, souhaite contester la créance garantie par la cession de rémunération, est privé de la possibilité d'interjeter appel du jugement du juge de paix, alors qu'un travailleur-cédant, demandeur ou défendeur dans une procédure de droit commun, dispose, lui, d'un double degré de juridiction pour se défendre dans le cadre de la créance sous-jacente ? »II. Les faits et la procédure antérieure1. Le 22 mars 1993, la s.a. Citibank Belgium et S. De Wachtere concluent un premier contrat de crédit pour un montant de 150.000 francs. Le 22 février 1996, i...Voir le contenu complet de ce document
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