Arret nº 3/2004 de Cour Constitutionnelle, 14 janvier 2004
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Résumé
Loi du 7 août 1986 portant approbation de l'Acte unique européen fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986
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Extrait
Arret nº 3/2004 de Cour Constitutionnelle, 14 janvier 2004
En cause : la question préjudicielle relative à la loi du 7 août 1986 portant approbation de l'Acte unique européen fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 29 novembre 2002 en cause de la s.a. Ziegler contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au...Voir le contenu complet de ce document
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