Arret nº 126/1999 de Cour Constitutionnelle, 25 novembre 1999
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Arret nº 126/1999 de Cour Constitutionnelle, 25 novembre 1999
Numéros du rôle : 1451 et 1585
Arrêt n° 126/99 du 25 novembre 1999AR RET En cause : les recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Région flamande du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier, introduits par C. Peeters et K. Janssens et par F. Vandebosch et autres.La Cour d'arbitrage,composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges H. Boel, L. François, J. Delruelle, H. Coremans et M. Bossuyt, assistée du référendaire B. Renauld, faisant fonction de greffier, présidée par le président G. De Baets,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :* * * I. Objet du recoursa. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 octobre 1998 et parvenue au greffe le 30 octobre 1998, C. Peeters et K. Janssens, demeurant à 2610 Anvers, Standonklaan 32, ont introduit un recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Région flamande du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier (publié au Moniteur belge du 18 juillet 1998).Cette affaire est inscrite sous le numéro 1451 du rôle de la Cour.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 janvier 1999 et parvenue au greffe le 13 janvier 1999, F. Vandebosch et M. Steegen, demeurant à 3620 Lanaken, Merckenhofstraat 4, et l'a.s.b.l. Vereniging voor Grensarbeiders, dont le siège social est établi à 3930 Hamont-Achel, Haverstraat 65, ont introduit un recours en annulation de l'article 3 du décret de la Région flamande du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui ...Voir le contenu complet de ce document
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