Arret nº 62/1999 de Cour Constitutionnelle, 9 juin 1999
Relié comme:
Extrait
Arret nº 62/1999 de Cour Constitutionnelle, 9 juin 1999
Numéro du rôle 1351
Arrêt n° 62/99 du 9 juin 1999AR R E T En cause : le recours en annulation de l'article 4, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et [de] la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne », qui confirme l'arrêté royal du 16 avril 1997 « portant des mesures en vue d'insérer une Section 3bis dans le Chapitre III du Titre IV contenant un article 139bis dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en application de l'article 13, 3°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions », introduit par le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes.La Cour d'arbitrage,composée du président L. De Grève et du juge L. François, faisant fonction de président, et des juges P. Martens, J. Delruelle, A. Arts, R. Henneuse et M. Bossuyt, assistée de la référendaire B. Renauld, faisant fonction de greffier, présidée par le président L. De Grève,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recoursPar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juin 1998 et parvenue au greffe le 18 juin 1998, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
