Arret nº 58/1999 de Cour Constitutionnelle, 26 mai 1999
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Arret nº 58/1999 de Cour Constitutionnelle, 26 mai 1999
Numéros du rôle : 1380 et 1381
Arrêt n° 58/99 du 26 mai 1999AR RET En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 76, § 1er, alinéa 3, du Code de la T.V.A., posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles.La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens, J. Delruelle, E. Cerexhe, H. Coremans et A. Arts, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudiciellesA. Par jugement du 13 juillet 1998 en cause de la s.p.r.l. Sivauto contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 juillet 1998, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes :« L'article 76 [§ 1er] alinéa 3 du Code de la T.V.A. compris en ce sens que, par le truchement de l'article 8/1 § 3 de l'arrêté royal du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et spécialement par ses alinéas 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, il permet au Roi de prescrire une retenue des crédits de T.V.A. revenant aux assujettis visés par ces dispositions la condition requise par l'article 1413 du Code judiciaire étant censée remplie et dès lors que la dette d'impôt, à la supposer établie, ne constitue pas une créance conforme à l'article 1415 de ce Code en faveur de l'administration, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution,1) en ce qu'il permet à l'administration de déroger de manière substantielle en matière de T.V.A. au droit commun des saisies conservatoires, plus particulièrement aux articles 1413 et 1415 du Code judiciaire, la compéten...Voir le contenu complet de ce document
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