Arret nº 32/1999 de Cour Constitutionnelle, 17 mars 1999
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Arret nº 32/1999 de Cour Constitutionnelle, 17 mars 1999
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 126, alinéa 2, du Code des droits de succession, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L. François, G. De Baets, E. Cerexhe et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudiciellesPar jugement du 18 décembre 1997 en cause de C. Docquier-Ferier contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 décembre 1997, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes :« 1. L'article 126, alinéa 2, du Code des droits de succession, qui dispose qu'une amende d'omission est due et égale au double des droits éludés, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et crée-t-il une discrimination en ce qu'il n'assortit cette pénalité d'aucun recours effectif devant un juge offrant les garanties requises par la Convention européenne des droits de l'homme, alors que cette pénalité [a] la ...Voir le contenu complet de ce document
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