Arret nº 125/1998 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 1998
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Arret nº 125/1998 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 1998
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 7, alinéa 5, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges L. François, P. Martens, J. Delruelle, H. Coremans et M. Bossuyt, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :* * * I. Objet de la question préjudiciellePar jugement du 19 janvier 1998 en cause de B. Faure contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 février 1998, le Tribunal du travail de Bru...Voir le contenu complet de ce document
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