Arret nº 112/1998 de Cour Constitutionnelle, 4 novembre 1998
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Arret nº 112/1998 de Cour Constitutionnelle, 4 novembre 1998
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 63, 64, alinéa 2, 182 et 479 à 503 du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour d'appel de Liège.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L. François, G. De Baets, E. Cerexhe et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudiciellesPar arrêt du 24 novembre 1997 en cause de B. de Bonvoisin contre J.-F. Godbille, dont l'expédition est parvenue au greffe le 12 décembre 1997, la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes :« 1. Les articles 63, 479, 480, 481, 482, 483 jusque y compris l'article 503 du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que la partie qui se prétend lésée par un délit commis par une personne visée à l'article 479 du Code d'instruction criminelle - nonobstant sa constitution de partie civile chez un juge d'instruction sur base de l'article 63 du même Code - dépendra quant à la suite de son action de la seule décision du procureur général sans aucun contrôle juridictionnel quant à la décision de citer, alors qu'une partie qui se prétend lésée par un délit commis par une personne non reprise à l'article 479 du Code d'instruction criminelle bénéficie de droits et garanties reconnus à tout plaignant de se constituer partie civile et d'initier par là des poursuites devant, en règle, faire l'objet d'une décision de justice ?2. Les articles 64, alinéa 2, 182, 479, 481, 482, 483 jusque et y compr...Voir le contenu complet de ce document
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