Arret nº 110/1998 de Cour Constitutionnelle, 4 novembre 1998
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Arret nº 110/1998 de Cour Constitutionnelle, 4 novembre 1998
Numéro du rôle : 1168
Arrêt n° 110/98 du 4 novembre 1998AR RET En cause : le recours en annulation de l'article 31, § 2, du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, introduit par J. Mys et autres.La Cour d'arbitrage,composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges L. François, P. Martens, J. Delruelle, H. Coremans et M. Bossuyt, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : BI. Objet du recoursPar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 1997 et parvenue au greffe le 17 octobre 1997, un recours en annulation a été introduit contre l'article 31, § 2, du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental (publié au Moniteur belge du 17 avril 1997), pour cause de violation de l'article 24 de la Constitution, par J. Mys, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Sabrina, demeurant à 9290 Berlare-Overmere, Schoolstraat 3, par M. Van Accoleyen, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Sabrina, demeurant à 9290 Berlare-Overmere, Schoolstraat 3, par H. De Saedeleer, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de ses enfants mineures Jennifer en Jessica, demeurant à 9290 Berlare- Overmere, Pastoor Pennestraat 42, par R. Thys, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de ses enfants mineures Jennifer en Jessica, demeurant à 9290 Berlare-Overmere, Pastoor Pennestraat 42, par M. Beulen, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de ses enfants mineurs Anouk en Jarryo, demeurant à 2242 Pulderbos, Moerstraat 20, par V. Luwael, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineur Gregory, demeurant à 9290 Berlare, Daelvenne 9, par J. Schreurs, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Danielle, demeurant à 9290 Berlare, Dorp 39, par P. De Spiegeleer, en son nom propre et en sa qualité de parent et au nom de son enfant mineure Anne...Voir le contenu complet de ce document
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