Arret nº 38/1998 de Cour Constitutionnelle, 1 avril 1998

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Arret nº 38/1998 de Cour Constitutionnelle, 1 avril 1998

En cause : la demande de suspension des articles 40 à 49 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, introduite pa...

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