Arret nº 6/1998 de Cour Constitutionnelle, 21 janvier 1998
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Arret nº 6/1998 de Cour Constitutionnelle, 21 janvier 1998
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 25, § 2, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées et l'article 61 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, posée par le Conseil d'Etat.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges L. François, P. Martens, J. Delruelle, H. Coremans et M. Bossuyt, assistée du référendaire faisant fonction de greffier R. Moerenhout, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar arrêt n° 68.270 du 24 septembre 1997 en cause de Y. Devillers contre l'Etat belge représenté par le ministre de la Défense nationale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 1997, le Conseil d'Etat a p...Voir le contenu complet de ce document
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