Arret nº 52/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 1997
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Arret nº 52/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 1997
En cause : le recours en annulation de l'article 143ter du Code judiciaire, inséré par l'article 3 de la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national, introduit par L. Lamine.
La Cour d'arbitrage, chambre restreinte,composée du président L. De Grève et des juges-rapporteurs H. Boel et E. Cerexhe, assistée du greffier L. Potoms,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours en annulationPar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mai 1997 et parvenue au greffe le 12 mai 1997, un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 4 ...Voir le contenu complet de ce document
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