Arret nº 44/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 1997
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Arret nº 44/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 1997
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 7 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens, G. De Baets, E. Cerexhe, H. Coremans et A. Arts, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar jugement du 5 novembre 1996 en cause de R. Aerts contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 1996, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé, à titre préjudiciel, la question de savoir « si l'article 7, 1° , de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des ° travailleurs indépendants, tel qu'i...Voir le contenu complet de ce document
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