Arret nº 25/1997 de Cour Constitutionnelle, 30 avril 1997
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Arret nº 25/1997 de Cour Constitutionnelle, 30 avril 1997
En cause : la question préjudicielle concernant les articles 43 et 44 du décret de la Communauté flamande du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, posée par le tribunal du travail d'Anvers.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, G. De Baets, E. Cerexhe, A. Arts et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :** * I. Objet de la question préjudiciellePar jugement du 24 septembre 1996 en cause de F. Van Aelst contre le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 septembre 1996, le tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :« En créant une commission d'appel, les articles 43 et 44 du décret de la Communauté flamande du 27 juin 1990 [portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées] violent-ils les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ? »II. Les faits et la procédure antérieure1. Le 3 septembre 1992, F. Van Aelst introduisit une demande d'obtention d'une assistance à l'intégration sociale. La demande visait notamment à obtenir une intervention dans l'achat d'un micro-ordinateur.La demande fut soumise à la commission provinciale d'évaluation le 26 novembre 1992 et un protocole individuel d'intégration fut établi. Une décision défavorable fut prise, au motif que le micro-ordinateur n'est pas nécessaire pour suppléer à la fonction d'écriture et n'entraîne donc pas un coût supplémentaire basé sur le handicap. Sur la base de cette décision, le Fonds flamand refusa l'intervention.2. F. Van Aelst, informé de cette décision par lettre recommandée du 5 janvier 1993, introduisit un recours auprès de la commission d'appel par lettre recommandée du 1er février 1993.Le 8 septembre 1993, la commission d'appel déclara le recours non fondé.3. Faisant usage du droit de demander une révision de la décision de la commission d'appel, F. Van Aelst introduisit un nouveau certificat médical.Le 17 mai 1995, la commission d'appel décida que le certificat médical susmentionné ne constituait pas un fait nouveau au sens de l'article 54 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement. Elle décida dès lors de rejeter la demande de révision comme irrecevable.4. F. Van Aelst introduisit un recours c...Voir le contenu complet de ce document
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