Arret nº 4/1997 de Cour Constitutionnelle, 28 janvier 1997
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Arret nº 4/1997 de Cour Constitutionnelle, 28 janvier 1997
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 33 du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, posée par le Conseil d'Etat.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L. François, P. Martens, G. De Baets, E. Cerexhe, H. Coremans, A. Arts et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar arrêt n° 57.459 du 10 janvier 1996 en cause de l'a.s.b.l. Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) et A. Thirion contre la Communauté française, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 33 du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées viole-t-il les règles répartitrices de compétences entre l'Etat fédéral et la Communauté, visées par les articles 127 de la Constitution et 87, §§ 2, 3 et 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ? »II. Les faits et la procédure antérieureLe 5 janvier 1994, l'a.s.b.l. Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) et Alain Thirion demandent au Conseil d'Etat l'annulation des articles 6 à 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 1993 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégr...Voir le contenu complet de ce document
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