Arret nº 74/1996 de Cour Constitutionnelle, 11 décembre 1996

Extrait

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Arret nº 74/1996 de Cour Constitutionnelle, 11 décembre 1996

En cause : le recours en annulation de la loi du 12 avril 1995 modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par le Gouvernement wallon.

La Cour d'arbitrage,

composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges L. François, P. Martens, J. Delruelle, G. De Baets et H. Coremans, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 mars 1996 et parvenue au greffe le 26 mars 1996, le Gouvernement wallon, rue Mazy 25-27, 5100 Namur, a introduit un recours en annulation de la loi du 12 avril 1995 modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992 (publiée au Moniteur belge du 26 septembre 1995).

II. La procédure

Par ordonnance du 26 mars 1996, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Les juges-rapporteurs ont estimé n'y avoir lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.

Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 17 avril 1996.

L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 19 avril 1996.

Des mémoires ont été introduits par :

- le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 21 mai 1996;

- le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 7/9, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 31 mai 1996;

- le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 3 juin 1996.

Ces mémoires ont été notifiés conformément à l'article 89 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 21 juin 1996.

Des mémoires en réponse ont été introduits par :

- le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, par lettre recommandée à la poste le 16 juillet 1996;

- le Conseil des ministres, par lettre recommandée à la poste le 19 juillet 1996;

- le Gouvernement wallon, par lettre recommandée à la poste le 22 juillet 1996.

Par ordonnance du 17 septembre 1996, la Cour a prorogé jusqu'au 25 mars 1997 le délai dans lequel l'arrêt doi...

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