Arret nº 40/1996 de Cour Constitutionnelle, 27 juin 1996
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Arret nº 40/1996 de Cour Constitutionnelle, 27 juin 1996
En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 24, alinéa 3, et 27bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par le tribunal du travail de Huy.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L. François, G. De Baets, E. Cerexhe et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudiciellesPar jugement du 11 octobre 1995 en cause de J. Martinez Munoz contre la s.a. Axa Belgium, le tribunal du travail de Huy a posé les questions préjudicielles de savoir - si l'article 24, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dans la mesure où il prévoit une réduction de 25 p.c. de l'indemnité revenant aux victimes d'accidents dont le pourcentage est compris entre 5 et 9 p.c., est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution belge et en particulier si cette disposition ne crée pas une situation discriminatoire par rapport aux victimes d'accidents du travail atteintes de 10 p.c. au mo...Voir le contenu complet de ce document
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