Arret nº 20/1995 de Cour Constitutionnelle, 2 mars 1995
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Arret nº 20/1995 de Cour Constitutionnelle, 2 mars 1995
En cause : le recours en annulation des articles 1er et 2 de la loi du 5 novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, introduit par la s.a. Neckermann Postorders et autres.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges L.P. Suetens, L. François, P. Martens, J. Delruelle et H. Coremans, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recoursLa s.a. Neckermann Postorders, dont le siège social est établi à 9140 Tamise, Winninglaan 3, la s.a. Usines Saint Brice, dont le siège social est établi à 7501 Orcq-lez-Tournai, chaussée de Lille 11, la s.a. Redoute Catalogue Benelux, dont le siège social est établi à 7730 Estaimpuis, rue de Menin 4, la s.a. Postland, dont le siège social est établi à 2220 Wommelgem, Uilenbaan 90, la s.a. Wehkamp, dont le siège social est établi à 8000 AK Zwolle (Pays-Bas), Meeuwenlaan 2, la s.a. Quelle, dont le siège social est établi à 2500 Lierre, Plaslaar 42, et la société de droit allemand Robert Klingel Europe GmbH, dont le siège social est établi à 75177 Pforzheim (Allemagne), Sachsenstraße 23, ont introduit le 10 mai 1994 un recours en annulation des articles 1er et 2 de la loi du 5 novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991...Voir le contenu complet de ce document
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