Arret nº 75/1994 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 1994
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Arret nº 75/1994 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 1994
En cause : la demande de suspension de l'article 73, 2° , 3° et 4° , de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, introduite par l'Office régional bruxellois de l'emploi.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges K. Blanckaert, L.P. Suetens, L. François, Y. de Wasseige et E. Cerexhe, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :** * I. Objet de la demandePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 août 1994 et parvenue au greffe le 10 août 1994, une demande de suspension de l'article 73, 2° , 3° et 4° , de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, publiée au Moniteur belge du 31 mars 1994, a été introduite par l'Office régional bruxellois de l'emploi, dont les bureaux sont établis boulevard Anspach 65, 1000 Bruxelles.Par la même requête, la partie requérante demande également l'annulation de la même norme.II. La procédurePar ordonnance du 10 août 1994, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 d...Voir le contenu complet de ce document
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