Arret nº 70/1994 de Cour Constitutionnelle, 6 octobre 1994
Relié comme:
Extrait
Arret nº 70/1994 de Cour Constitutionnelle, 6 octobre 1994
En cause : le recours en annulation des articles 8 et 9 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, introduit par W. Brecx et l'a.s.b.l. Chambre syndicale des pharmaciens d'expression française.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, P. Martens, Y. de Wasseige, G. De Baets et E. Cerexhe, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recoursPar requête du 17 décembre 1993 adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le même jour et reçue au greffe le 20 décembre 1993, Willy Brecx, pharmacien, demeurant à 7860 Lessines, rue César Despretz 8, et l'association sans but lucratif Chambre syndicale des pharmaciens d'expression française, en abrégé C.S.P.E.F., dont le siège est situé à 5000 Namur, avenue de la Gare 11-12, demandent l'annulation des articles 8 et 9 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, publiée au Moniteur belge du...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
